Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 modifié portant création de l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques ;

Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance ;

Vu le décret n° 83-1058 du 24 novembre 1983 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) ;

Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 modifié érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;

Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret n° 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,