Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, maraîchères,
horticoles, florales, arboricoles, de pépinières, viticoles, d'élevages de toute nature, forestières et sylvicoles et de travaux agricoles ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, l'avenant no 10 du 25 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Ajaccio entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs ;
Le syndicat des producteurs de lait de brebis ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
corses,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'inclure les coopératives d'utilisation de matériel agricole dans le champ d'application professionnel de la convention précitée. Le texte de cet accord a été déposé le 25 juillet 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corse-du-Sud, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.