Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, ensemble les lois et ordonnances qui les ont complétés ou modifiés ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application ;

Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la loi n° 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3 ;

Vu les arrêtés des 3 et 5 mars 1973 relatifs à la liquidation sous le régime des assurances sociales des rentes et pensions d'invalidité et de vieillesse attribuées à des assurés ayant cotisé antérieurement au 1er juillet 1946 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1993 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1993 ;

Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date des 11 et 18 janvier 1993,