Arrêté du 20 juillet 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires

abrogée depuis le 16/08/2014abrogée depuis le 16 août 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2014

NOR : JUSB9210220A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 80-829 du 22 octobre 1980 portant création d'un corps d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps des fonctionnaires de catégorie C et D des services judiciaires,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/08/1992 au 16/08/2014Version en vigueur du 06 août 1992 au 16 août 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 5

    Neuf commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/08/1992 au 16/08/2014Version en vigueur du 06 août 1992 au 16 août 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 5

    Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 06/08/1992 au 16/08/2014Version en vigueur du 06 août 1992 au 16 août 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 5

    Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 23/06/2011 au 16/08/2014Version en vigueur du 23 juin 2011 au 16 août 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 16 juin 2011 - art.

    COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES ET POUR LE CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES COMMUN À L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

    Commissions administratives paritaires

    Représentants de l'administration

    Grades représentés

    Représentants du personnel

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Commission n° 25

    Greffiers en chef

    7

    7

    Greffier en chef du premier grade

    2

    2

    Grade provisoire de greffier en chef

    2

    2

    Greffier en chef du deuxième grade

    3

    3

    Commission n° 26

    Greffiers

    7

    7

    Greffier du premier grade

    3

    3

    Greffier du deuxième grade

    4

    4

    Commission n° 3

    Adjoints administratifs

    10

    10

    Adjoint administratif principal de 1re classe

    3

    3

    Adjoint administratif principal de 2e classe

    3

    3

    Adjoint administratif

    4

    4

    Commission n° 4

    Agents administratifs

    4

    4

    Agent administratif

    4

    4

    Commission n° 5

    Conducteurs d'automobile

    4

    4

    Conducteur d'automobile hors catégorie

    2

    2

    Conducteur d'automobile 1re catégorie

    2

    2

    Commission n° 6

    Maîtres ouvriers

    2

    2

    Maître ouvrier et chef de garage principal

    1

    1

    Chefs de garage

    Maître ouvrier et chef de garage

    1

    1

    Commission n° 7

    Ouvriers professionnels

    4

    4

    Ouvrier professionnel principal

    2

    2

    Ouvrier professionnel

    2

    2

    Commission n° 8

    Agents des services techniques

    7

    7

    Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle

    1

    1

    Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe

    2

    2

    Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe

    2

    2

    Agent des services techniques

    2

    2

Fait à Paris, le 20 juillet 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des services judiciaires,

Le sous-directeur des greffes,

P. LEMAIRE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. PECHEUR