Arrêté du 22 janvier 1996 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques

abrogée depuis le 01/12/2019abrogée depuis le 01 décembre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019

NOR : ECOP9500668A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/01/1996 au 01/12/2019Version en vigueur du 28 janvier 1996 au 01 décembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2019 - art. 5
    Modifié par Arrêté du 7 janvier 2005 - art. 1, v. init.

    Les candidats au concours externe prévu à l'article 7 b du décret du 31 mars 1967 susvisé pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent :


    Soit justifier de titres ou diplômes de l'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent aux licences des secteurs suivants :


    Licence du secteur Lettres et langues ;


    Licence du secteur Sciences humaines et sociales ;


    Licence du secteur Droit et science politique ;


    Licence du secteur Economie et gestion ;


    Licence du secteur Administration économique et sociale ;


    Soit justifier des titres ou diplômes suivants :


    Diplôme d'un institut d'études politiques ;


    Certificat délivré aux anciens élèves des écoles normales supérieures (section des lettres) ;


    Soit avoir satisfait aux examens de sortie de l'une des écoles suivantes :


    Ecole des hautes études commerciales ;


    Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;


    Ecole supérieure de commerce de Paris.


  • Article 2

    Version en vigueur du 28/01/1996 au 01/12/2019Version en vigueur du 28 janvier 1996 au 01 décembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2019 - art. 5

    L'arrêté du 24 novembre 1980 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/01/1996 au 01/12/2019Version en vigueur du 28 janvier 1996 au 01 décembre 2019

    Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2019 - art. 5

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration :

Le sous-directeur,

C. GRAS

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO