Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-18 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,