Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre, qui est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre chargé de l'environnement, dans le cadre des attributions de ce dernier, relatives à l'effet de serre.

A cet effet, les travaux de la mission portent notamment sur :

- l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre ;

- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;

- l'étude technique et économique des mesures de prévention ;

- le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.

Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.

Il est assisté d'un secrétaire général qu'il nomme sur proposition du ministre chargé de l'économie.

Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission au comité interministériel pour le développement durable institué par le décret n° 2003-145 du 21 février 2003.

La mission interministérielle de l'effet de serre est composée de personnels mis à disposition par les ministères concernés et les établissements publics.

Elle peut faire appel aux autres administrations concernées par la lutte contre l'effet de serre.

La mission interministérielle de l'effet de serre a son siège au ministère de l'environnement.

Les crédits de fonctionnement et d'études de la mission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.