Arrêté du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application de l'article 27 du statut des conservateurs du patrimoine

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2001

NOR : MENB9200139A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale du patrimoine ;

Sur proposition du directeur de l'administration générale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/12/2001Version en vigueur depuis le 22 décembre 2001

    Modifié par Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 - art. 25 (V) JORF 22 décembre 2001

    Les formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de l'Institut national du patrimoine, conformément aux termes de l'article 27 du décret susvisé, sont les suivantes :

    - suivi de modules de formation, initiale ou continue, organisés par l'école ;

    - suivi de stages organisés par l'école ;

    - recherches ou enseignements scientifiques encadrés par l'école.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/12/2001Version en vigueur depuis le 22 décembre 2001

    Modifié par Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 - art. 25 (V) JORF 22 décembre 2001

    Les candidats devront déposer leur dossier de demande de formation, conformément au modèle fixé, à l'Institut national du patrimoine, avant le 1er avril, pour les formations débutant au quatrième trimestre, ou le 1er octobre, pour les formations débutant en janvier de l'année suivante.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/06/1992Version en vigueur depuis le 18 juin 1992

    Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

J.-L. SILICANI