Décret n°92-356 du 27 mars 1992 instituant une indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur.

modifiée au 14/05/2026modifiée au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2017

NOR : MENF9200726D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 concernant les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu le décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université ;

Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/04/2017Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 avril 2017

    Abrogé par Décret n°2017-408 du 27 mars 2017 - art. 2
    Modifié par Décret n°2002-467 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 7 avril 2002 en vigueur le 1er janvier 2001

    Les secrétaires généraux d'académie et les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur perçoivent une indemnité pour charges administratives attribuée dans les conditions définies ci-après en raison des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/04/2017Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 avril 2017

    Abrogé par Décret n°2017-408 du 27 mars 2017 - art. 2
    Modifié par Décret n°2002-467 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 7 avril 2002 en vigueur le 1er janvier 2001

    Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de l'importance des sujétions, est fixé, dans la limite d'un crédit calculé pour chaque administration, par application de taux moyens fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui leur est applicable.

    Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.

    Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité absolue de service.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2001 au 01/04/2017Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 avril 2017

    Abrogé par Décret n°2017-408 du 27 mars 2017 - art. 2

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE