Arrêté du 9 mars 1992 fixant les caractéristiques des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont la vente au détail et toute délivrance au public sont réservées aux pharmaciens par l'article L. 512 du code de la santé publique

abrogée depuis le 15/11/2025abrogée depuis le 15 novembre 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 1992

NOR : COMC9200006A

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Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé,

Vu l'article L. 512 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié relatif aux aliments diététiques et de régime de l'enfance, et notamment ses articles 13 à 19 et 29 à 31 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 5 mars 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/03/1992 au 15/11/2025Version en vigueur du 10 mars 1992 au 15 novembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2025 - art. 2

    Les dispositions de l'article L. 512-6 du code de la santé publique s'appliquent :

    - aux aliments lactés pour nourrissons et enfants du premier âge (moins de quatre mois) dont les protéines sont hydrolysées ;

    - aux aliments de régime destinés aux nourrissons et enfants du premier âge (moins de quatre mois) atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels, en vue de répondre à leurs besoins spécifiques.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/03/1992 au 15/11/2025Version en vigueur du 10 mars 1992 au 15 novembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2025 - art. 2

    L'arrêté du 28 avril 1988 pris en application de l'article L. 512-6 du code de la santé publique est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/03/1992 au 15/11/2025Version en vigueur du 10 mars 1992 au 15 novembre 2025

    Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2025 - art. 2

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX