Loi n° 91-1288 du 21 décembre 1991 autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune, ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1991

NOR : MAEX9100145L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/12/1991Version en vigueur depuis le 24 décembre 1991

    Est autorisée la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune, ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Travaux préparatoires : loi n° 91-1288.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2249 ;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2378 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 129 (1991-1992) ;

Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 152 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.