Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;

Vu le décret n° 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,