Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et de la santé et de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 88-888 du 23 août 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire ;

Vu le décret n° 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,