Décret n°92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : COPX9210119D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret n° 59-462 du 27 mars 1959 ;

Vu le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990 ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué à la coopération

et au développement,

MARCEL DEBARGE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS