Il est institué au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace une commission consultative des inventions de ses personnels.

Pour l'application des dispositions de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et complétée et des articles R. 611-11 à R. 611-14, R. 615-30, R. 615-31, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, la commission est chargée de donner un avis sur :

- le classement des inventions ;

- l'exercice du droit d'attribution par l'Etat (équipement) en matière d'inventions ;

- la rémunération des inventions hors mission faisant l'objet d'une attribution au profit de l'Etat.

La commission peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1978 susvisée concernant les inventions des personnels de l'équipement.

La commission comprend quatorze membres titulaires. Outre le président choisi au sein du Conseil général des ponts et chaussées, représentant du ministre, elle comprend :

-le directeur du personnel ;

-le directeur des routes ;

-le délégué à la recherche et à l'innovation ;

-un membre du Conseil général des ponts et chaussées ;

-le directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

-le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle du institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

-un directeur de centre d'études et de construction des prototypes de CETE ;

-cinq représentants qualifiés choisis au sein de l'administration de l'équipement dont au moins un chef de parc ;

-le membre du corps du contrôle général économique et financier central.

Pour les questions urgentes, la commission se réunira et délibérera en section restreinte dont l'avis sera formulé au nom de la commission consultative des inventions.

Dans les autres cas, cette section restreinte procédera à la préparation des dossiers devant être examinés par la commission consultative des inventions.

La section restreinte comprend quatre membres titulaires. Outre le président, elle comprend :

-le directeur du personnel ;

-le directeur des routes ;

-le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions.

La commission peut entendre toute personne dont elle juge utile de recueillir l'avis. Les personnels inventeurs peuvent demander à être entendus par la commission ou se faire représenter pour les affaires qui les concernent.

Les membres de la commission, autres que le membre du corps du contrôle général économique et financier sont nommés par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

La préparation des travaux de la commission, les comptes rendus, procès-verbaux et études annexes relatives à son fonctionnement sont assurés par la sous-direction du développement et de la valorisation industrielle de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.

Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.