Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 22 décembre 1995 ;

Vu la proposition de règlement (CEE) du Conseil répartissant pour l'année 1996 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 22 décembre 1995, et notamment son annexe I ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 et la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche,