Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 31 mai 1991 est affecté à titre définitif au ministère de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières), en vue de la construction de la nouvelle préfecture de la Haute-Corse,
l'ensemble immobilier domanial sis rue Saint-François, à Bastia (Haute-Corse), cadastré section AN no 45, pour une superficie bâtie et non bâtie de 10958 mètres carrés et tel, au surplus que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan (1) annexé audit arrêté.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 28000296 et recensé sous la rubrique Affaires sociales (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau,
l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'intérieur sous la rubrique Préfectures et sous-préfectures.