Loi n° 91-1400 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1992

NOR : MAEX9100143L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/01/1992Version en vigueur depuis le 03 janvier 1992

    Est autorisée l'approbation du protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi .

    Nota :

    Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 91-1400.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2305 ;

Rapport de M. Jean Seitlinger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2412 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 12 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 176 (1991-1992) ;

Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 181 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1991.