Décret n°92-252 du 17 mars 1992 modifiant le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique

abrogée depuis le 04/07/2004abrogée depuis le 04 juillet 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2004

NOR : SANP9200537D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, notamment l'article L. 761-14 ;

Vu l'article 109 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/03/1992 au 04/07/2004Version en vigueur du 19 mars 1992 au 04 juillet 2004

    Abrogé par Décret n°2004-650 du 2 juillet 2004 - art. 2 (Ab) JORF 4 juillet 2004

    Le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée au profit de l'Etat pour le financement de l'exécution du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique est fixé à 1 140 fois la valeur conventionnelle de la lettre clé B au 1er janvier 1992.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/03/1992 au 04/07/2004Version en vigueur du 19 mars 1992 au 04 juillet 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE