Arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1991

NOR : INTB9100375A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1981 relatif aux règles de répartition des sommes versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, au titre des rémunérations accessoires de la loi du 29 septembre 1948 et de leurs abondements,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/09/1991Version en vigueur depuis le 07 septembre 1991

    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des rémunérations accessoires allouées aux fonctionnaires territoriaux et les coefficients de variation applicables aux attributions individuelles sont les suivants :

    - GRADE :

    Ingénieur territorial en chef de 1re catégorie :

    Hors classe

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 53

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles :

    0,735 - 1,225

    1re classe

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 52

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

    2e classe

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 65

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

    - GRADE :

    Ingénieur territorial en chef et subdivisionnaire :

    En chef

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 51

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

    Subdivisionnaire

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 36

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles :

    0,85 - 1,15

    - GRADE :

    Technicien territorial :

    Technicien en chef

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 26

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles :

    0,9 - 1,1

    Technicien principal

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : Idem

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

    Technicien à partir du 8e échelon

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 26

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles :

    0,9 - 1,1

    Technicien en dessous du 8e échelon

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 19

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles :

    0,9 - 1,1

    - GRADE :

    Agent de maîtrise territorial :

    Agent de maîtrise

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 13

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

    Agent de maîtrise qualifié

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 11

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

    Agent de maîtrise principal

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 11

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

    - GRADE :

    Agent technique territorial :

    Agent technique

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 15

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

    Agent technique qualifié

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : Idem

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

    Agent technique principal

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : Idem

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

    Agent technique en chef

    - TAUX MOYEN des rémunérations accessoires (en %) : 13

    - COEFFICIENT de variation des attributions individuelles : Idem

    Ces pourcentages s'appliquent au traitement brut moyen de la classe ou du grade.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/09/1991Version en vigueur depuis le 07 septembre 1991

    Pour l'application de l'article 6 du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les taux moyens des indemnités allouées aux administrateurs territoriaux sont les suivants :

    Administrateur hors classe : 38 p. 100 du traitement brut moyen de la classe ;

    Administrateur 1re classe : 36,5 p. 100 du traitement brut moyen de la classe ;

    Administrateur 2e classe : 39,5 p. 100 du traitement brut moyen de la classe.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/09/1991Version en vigueur depuis le 07 septembre 1991

    Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR.