Décret n°91-746 du 31 juillet 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne délégué du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

périmée au 18/05/2026périmée au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : TEFC9103806D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 16, 17 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la vie quotidienne,

VÉRONIQUE NEIERTZ