Décret n°95-790 du 16 juin 1995 modifiant le code des communes et relatif aux sections de communes

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 1995

NOR : REFB9500161D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 151-3, L. 151-5 et L. 151-19 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 17/06/1995Version en vigueur depuis le 17 juin 1995

    Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ