Arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité

abrogée depuis le 27/10/2010abrogée depuis le 27 octobre 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2010

NOR : INTD9100224A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/05/1991 au 27/10/2010Version en vigueur du 15 mai 1991 au 27 octobre 2010

    Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 1

    Les pièces d'état civil à produire pour la délivrance de la carte nationale d'identité sont :

    - l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, modifié par le décret n° 68-148 du 15 février 1968 et par le décret n° 68-856 du 2 octobre 1968 ;

    - ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/05/1991 au 27/10/2010Version en vigueur du 15 mai 1991 au 27 octobre 2010

    Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 1

    Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation matrimoniale sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille.

    Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/05/1991 au 27/10/2010Version en vigueur du 15 mai 1991 au 27 octobre 2010

    Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 1

    L'arrêté du 26 juin 1987 relatif aux pièces de l'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/05/1991 au 27/10/2010Version en vigueur du 15 mai 1991 au 27 octobre 2010

    Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 1

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE MARCHAND