Arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2010

NOR : INTD9100224A

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Version abrogée depuis le 27 octobre 2010

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité,

PHILIPPE MARCHAND

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