En application de l'article 7 du décret du 21 octobre 1992 susvisé, les personnels appartenant aux catégories suivantes ou les titulaires de brevets, diplômes ou certificats énumérés ci-après peuvent obtenir par équivalence la carte Mer, le permis Mer côtier ou le permis Mer hauturier.

I. - MARINE MARCHANDE

a) Permis mer hauturier

Brevet de capitaine au long cours.

Brevet de capitaine de la marine marchande.

Brevet de capitaine côtier.

Certificat de capacité (ancien ou nouveau régime).

Brevet de lieutenant au long cours.

Brevet de lieutenant de grande navigation.

Brevet de lieutenant de la marine marchande.

Brevet de lieutenant au cabotage.

Brevet de chef de quart.

Diplôme d'élève officier au long cours.

Diplôme d'élève chef de quart (ancien régime).

Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.

Brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.

Diplôme d'études supérieures de la marine marchande.

Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime.

Brevet d'officier de la marine marchande.

Brevet d'officier chef de quart.

Diplôme d'élève officier de la marine marchande.

Diplôme d'élève chef de quart (nouveau régime).

Attestation d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime.

Brevet de capitaine de pêche.

Brevet de patron de pêche.

Brevet de lieutenant de pêche.

Brevet de patron au bornage.

Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 1re classe Marine marchande.

Brevet d'officier radioélectricien ou radioélectronicien de 2e classe.

Certificat d'apprentissage maritime, mention Pont.

Certificat d'apprentissage maritime, mention Pêche.

Certificat d'apprentissage maritime, mention Commerce.

Certificat d'aptitude professionnelle maritime d'électricien ou de mécanicien de bord.

Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce.

Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur.

Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur, option Pont.

Brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et exploitation de navires de pêche.

Brevet d'études professionnelles maritimes Machines marines.

Certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime.

Diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime.

Brevet d'officier de 2e classe de la navigation maritime.

Attestation d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime.

Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime Théorie.

Attestation de succès à l'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart.

Brevet de patron Plaisance à la voile.

Attestation de réussite aux épreuves du module 2 de l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation.

Elèves des cycles de formation des officiers de 1re et de 2e classe de la marine marchande titulaires, au minimum, du certificat d'admissibilité en deuxième année.

certificat de matelot à la passerelle.

Brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce.

Brevet d'études professionnelles maritimes pêche.

Tout titre de formation professionnelle maritime permettant ou ayant permis d'exercer des fonctions principales, au niveau opérationnel ou de direction dans les services pont (tableaux I et II de l'article 7 du décret du 25 mai 1999 susvisé) ou polyvalent (tableau figurant à l'article 9 du décret du 25 mai 1999 susvisé).

b) Permis Mer côtier

Officier mécanicien de 1re classe.

Officier mécanicien de 2e classe.

Officier mécanicien de 3e classe.

Officier mécanicien de 3e classe électromotoriste.

Certificat de formation nautique Pont.

Marins titulaires d'un permis de conduire les moteurs, délivré depuis le 15 mars 1966.

Certificat de motoriste à la pêche.

Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles.

Brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien.

Certificat de mécanicien de quart à la machine.

Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot.

Certificat d'initiation nautique.

Tout titre de formation professionnelle maritime permettant, ou ayant permis, d'exercer des fonctions principales au niveau opérationnel ou de direction dans le service machine d'un navire (tableau figurant à l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé).

c) Carte Mer

Tous titres de formation professionnelle maritime permettant d'être porté au rôle d'équipage d'un navire.

Certificat de canotier breveté.

Brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.

II. - PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT

A. - Personnels relevant du ministère chargé de la mer

Permis Mer hauturier

Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (P.E.A.S.A.M./B).

Corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (P.E.A.S.A.M./C).

Personnels des corps suivants titulaires d'une attestation de succès à l'examen de formation nautique organisé par le centre d'instruction et de documentation administrative maritime :

Inspecteurs des affaires maritimes ;

Contrôleurs des affaires maritimes (branche Technique) ;

Techniciens du contrôle des établissements de pêche ;

Syndics des gens de mer.

B. - Personnels relevant du ministère chargé du budget direction générale des douanes

Permis Mer hauturier

Brevet de chef de quart ou de navigateur.

Certificat de conducteur de vedette.

III. - MARINE MARCHANDE

a) Permis Mer hauturier

Officiers de marine provenant de l'Ecole navale.

Officiers de marine provenant de l'Ecole militaire de la flotte (option Opérations-armes).

Officiers spécialisés de la marine recrutés au choix, ou sur concours, de la branche Conduite nautique et titulaires du certificat de chef de quart.

Officiers n'appartenant pas aux corps précédemment mentionnés et titulaires du certificat de chef de quart.

Elèves officiers de réserve certifiés chef de quart.

Administrateurs des affaires maritimes.

Professeurs de l'enseignement maritime.

Officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

Officiers mariniers de la spécialité de navigateur.

Officiers mariniers titulaires d'un brevet supérieur de la spécialité d'hydrographe, délivré avant le 31 décembre 1994.

Personnels des corps et spécialités mentionnés ci-dessus ayant changé de corps, de spécialité ou quitté le service actif.

Personnels des corps et spécialités éteintes suivantes :

Officiers des équipages de la flotte et officiers techniciens de la marine, certifiés chef de quart ou des spécialités de manoeuvrier, timonier, pilote de la flotte, hydrographe et météorologiste.

Ingénieurs hydrographes.

Officiers d'administration des affaires maritimes issus du centre de formation des officiers d'administration des affaires maritimes depuis le 1er janvier 1972.

Officiers mariniers pilotes de la flotte.

Stagiaires étrangers ayant suivi avec succès une formation de chef du quart à l'Ecole navale.

b) Carte Mer

Elèves de l'Ecole navale.

Officiers spécialisés de la marine recrutés au choix ou sur concours de la spécialité de météorologiste-océanographe.

Officiers mariniers de la spécialité d'hydrographe.

Officiers mariniers et personnel des équipages titulaires du brevet supérieur de météorologiste-océanographe, du brevet d'aptitude technique de timonier, du brevet élémentaire de manoeuvrier ou de manoeuvrier de direction de port.

Le personnel ayant appartenu aux corps et spécialités mentionnés ci-dessus et ayant changé de corps, de spécialité ou quitté le service actif bénéficie des mêmes facilités.

IV. GENDARMERIE NATIONALE

a) Permis Mer hauturier :

Certificat Pilote embarcations gendarmerie (PEG).

b) Permis Mer côtier :

Attestation d'aptitude à la conduite des embarcations légères de la gendarmerie.

Le dossier d'inscription pour l'obtention d'un titre par équivalence comprend :

a) Une demande d'inscription selon un modèle défini séparément ;

b) Une photographie d'identité ;

c) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;

d) Une photocopie d'une pièce d'identité ;

e) Une copie du diplôme professionnel ou toute pièce officielle justifiant la demande d'une équivalence.

L'arrêté du 22 septembre 1993 relatif à l'obtention par équivalence des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur est abrogé.

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.