Arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie

abrogée depuis le 21/06/2018abrogée depuis le 21 juin 2018

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2018

NOR : EQUL9500282A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/04/1995 au 21/06/2018Version en vigueur du 28 avril 1995 au 21 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 4 (VT)

    Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et à l'égard des ingénieurs des travaux de la météorologie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/03/2012 au 21/06/2018Version en vigueur du 23 mars 2012 au 21 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 4 (VT)
    Modifié par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 1

    La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit:

    Numéros de la commission administrative paritaire

    Grades

    Représentants

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    1

    Techniciens supérieurs de la météorologie

    Chef technicien

    3

    3

    6

    6

    Technicien supérieur de 1re classe

    2

    2

    Technicien supérieur de 2e classe

    1

    1

    2

    Ingénieurs des travaux de la météorologie

    Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie

    2

    2

    4

    4

    Ingénieur des travaux de la météorologie

    2

    2

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/04/1995 au 21/06/2018Version en vigueur du 28 avril 1995 au 21 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 4 (VT)

    Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur du 28/04/1995 au 21/06/2018Version en vigueur du 28 avril 1995 au 21 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 4 (VT)

    L'arrêté du 19 juin 1952 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques, des agents de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 28/04/1995 au 21/06/2018Version en vigueur du 28 avril 1995 au 21 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 15 juin 2018 - art. 4 (VT)

    Le directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 1995.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la recherche

et des affaires scientifiques et techniques:

Le sous-directeur du financement

et de l'évaluation des programmes,

M. BENOIST

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL