Décret n°95-450 du 24 avril 1995 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées et services pour 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1995

NOR : DEFF9501232D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue du service national, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), ensemble le décret n° 94-1194 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par ladite loi,

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD