Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne modifiée par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, modifié notamment par le décret n° 93-1018 du 26 août 1993 ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990, modifié par les décrets n° 92-1026 du 21 septembre 1992, n° 93-612 du 26 mars 1993 et n° 94-279 du 11 avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Le conseil des ministres entendu,