Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 1995

NOR : INDB9500476A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 10, R. 10-1, R. 10-2, R. 10-3, R. 10-4, R. 10-5, R. 11 et R. 11-1 ;

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/04/1995Version en vigueur depuis le 28 avril 1995

    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI.