Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, ensemble l'arrêté du 22 avril 1949 transformant le Centre technique de l'industrie horlogère en centre technique industriel ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, ensemble le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du Comité professionnel de développement de l'horlogerie ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagements des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la première partie de la Nomenclature détaillée de produits (Nodep) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,