Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 18 mai 1995 et du 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,