Arrêté du 8 mars 1991 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail

périmée au 18/05/2026périmée au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1991

NOR : TEFE9103271A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,

Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail,

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE