Arrêté du 21 novembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAES9005003A

Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Romaric Sulger-Buel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1990.

THIERRY DE BEAUCE

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