Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le code du travail, livre Ier et livre IX ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 relative à l'enseignement technologique ;

Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;

Vu la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;

Vu le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,