Décret n°95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1995

NOR : BUDD9450012D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'économie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 572 et son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/03/1995Version en vigueur depuis le 17 mars 1995

    Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY