Arrêté du 25 avril 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Martinique-Guadeloupe-Guyane

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2005

NOR : INDP9500509A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;

Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources partagées (3 RP) publié au Journal officiel du 4 janvier 1994 ;

Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité ci-dessus ;

Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994, conformément à l'avis du 4 janvier 1994, par M. Walthert, mandataire d'une société à créer ;

Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la société Cinq sur Cinq en date du 20 mars 1995 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE