Arrêté du 1 février 1991 fixant pour 1991 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1991

NOR : BUDB9160014A

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Le ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, et notamment son article 30-1 ;

Vu la loi de finances pour 1991 ;

Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1990 fixant pour 1990 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/02/1991Version en vigueur depuis le 23 février 1991

    Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé pour l'année 1991 à 3,2 p. 100.

    En conséquence, la valeur d'indemnisation de la masse des biens indemnisables, déterminés conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi, est majorée de 298,1 p. 100 pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1991.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/02/1991Version en vigueur depuis le 23 février 1991

    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. BOUTON