Arrêté du 11 février 1991 portant création au centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des contrôles d'accès des visiteurs extérieurs

abrogée depuis le 28/02/2002abrogée depuis le 28 février 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2002

NOR : DEFE9101149A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 1990 portant le numéro 108.917,

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/02/1991 au 28/02/2002Version en vigueur du 23 février 1991 au 28 février 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-02-11 art. 1 JORF 28 février 2002

    Il est créé au centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des contrôles d'accès des visiteurs extérieurs.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/02/1991 au 28/02/2002Version en vigueur du 23 février 1991 au 28 février 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-02-11 art. 1 JORF 28 février 2002

    Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives :

    - à l'identité : nom, prénom, nationalité ;

    - à la vie professionnelle : catégorie professionnelle, service employeur, organisme professionnel, habilitations ;

    - à la présence dans les locaux : horaires d'arrivée et de départ, personnes visitées, motifs.

  • Article 3

    Version en vigueur du 23/02/1991 au 28/02/2002Version en vigueur du 23 février 1991 au 28 février 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-02-11 art. 1 JORF 28 février 2002

    Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les autorités hiérarchiques et l'officier de sécurité.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/02/1991 au 28/02/2002Version en vigueur du 23 février 1991 au 28 février 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-02-11 art. 1 JORF 28 février 2002

    La durée de conservation de ces informations est limitée à un an.

  • Article 5

    Version en vigueur du 23/02/1991 au 28/02/2002Version en vigueur du 23 février 1991 au 28 février 2002

    Abrogé par Arrêté 2002-02-11 art. 1 JORF 28 février 2002

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées, hôtel national des Invalides, 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES). Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale.

  • Article 6

    Version en vigueur du 23/02/1991 au 28/02/2002Version en vigueur du 23 février 1991 au 28 février 2002

    Le directeur du centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale et le conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

J. BLADE