Arrêté du 26 février 1991 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1982 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire

abrogée depuis le 02/09/1994abrogée depuis le 02 septembre 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1994

NOR : AGRG9100203A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1978 complétée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant de mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ;

Vu la directive du conseil du 4 décembre 1990 prévoyant des adaptations, en raison de l'unification allemande, de certaines directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ;

Vu le décret n° 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 23 mai 1979 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1982 modifié fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/03/1991 au 02/09/1994Version en vigueur du 20 mars 1991 au 02 septembre 1994

    Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LOUIS MERMAZ