Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,