Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications

abrogée depuis le 16/12/2005abrogée depuis le 16 décembre 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005

NOR : PTTC9000975D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des postes et télécommunications en date du 19 novembre 1990 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace en date du 23 novembre 1990,

    • Article 1

      Version en vigueur du 19/12/1990 au 16/12/2005Version en vigueur du 19 décembre 1990 au 16 décembre 2005

      Abrogé par Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 16 décembre 2005

      Le Conseil national des postes et télécommunications est présidé par le ministre chargé des postes et télécommunications ou son représentant, président.

      Il comprend :

      - le président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications instituée par l'article 35 de la loi du 2 juillet 1990 et, sur proposition de celle-ci, un député et un sénateur membres de la commission ;

      - cinq directeurs, chefs de service ou sous-directeurs, désignés par le ministre chargé des postes et télécommunications ;

      - huit représentants d'associations nationales d'usagers, professionnels et non professionnels, dont six désignés par le ministre chargé des postes et télécommunications, et deux désignés par le président du Conseil économique et social parmi les membres de ce conseil ;

      - le président du conseil d'administration de La Poste et le président du conseil d'administration de France Télécom, ainsi que deux représentants des autres exploitants des services postaux et des télécommunications, désignés par le ministre chargé des postes et télécommunications ;

      - deux représentants de l'Association des maires de France, sur proposition de l'association ;

      - huit représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national, sur proposition des organisations syndicales.

      Les membres du Conseil national des postes et télécommunications sont nommés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.

    • Article 2

      Version en vigueur du 19/12/1990 au 16/12/2005Version en vigueur du 19 décembre 1990 au 16 décembre 2005

      Abrogé par Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 16 décembre 2005

      Les représentants des associations nationales d'usagers, des exploitants des services postaux et des télécommunications, de l'Association des maires de France et des organisations syndicales sont nommés pour une période de trois ans.

    • Article 3

      Version en vigueur du 19/12/1990 au 16/12/2005Version en vigueur du 19 décembre 1990 au 16 décembre 2005

      Abrogé par Décret n°2005-1567 du 9 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 16 décembre 2005

      Les membres du Conseil national des postes et télécommunications perdent cette qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.

      En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.

  • Article 11

    Version en vigueur du 19/12/1990 au 16/12/2005Version en vigueur du 19 décembre 1990 au 16 décembre 2005

    Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS