Le ministre délégué au budget, Vu le code général des impôts,
MICHEL CHARASSE
Arrêté du 11 mars 1991 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1992
NOR : BUDF9100010A