Décret n°91-252 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société U.T.A.

abrogée depuis le 19/12/1992abrogée depuis le 19 décembre 1992

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

NOR : EQUA9100315D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/03/1991 au 19/12/1992Version en vigueur du 07 mars 1991 au 19 décembre 1992

    Abrogé par Décret 92-1322 1992-12-18 art. 5 JORF 19 décembre 1992

    Outre les administrateurs nommés par l'assemblée générale, au nombre desquels figure le représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre, le conseil d'administration de la société U.T.A. (Union de transports aériens) comprend cinq représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :

    - un élu par le personnel navigant technique ;

    - un élu par le personnel navigant commercial ;

    - trois élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la société.

    Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/03/1991 au 19/12/1992Version en vigueur du 07 mars 1991 au 19 décembre 1992

    Abrogé par Décret 92-1322 1992-12-18 art. 5 JORF 19 décembre 1992

    La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de l'entreprise pour les autres membres du conseil d'administration.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/03/1991 au 19/12/1992Version en vigueur du 07 mars 1991 au 19 décembre 1992

    Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON