Décret n°91-76 du 18 janvier 1991 relatif aux indemnités de sorties en mer allouées aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes

abrogée depuis le 18/08/2013abrogée depuis le 18 août 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2013

NOR : MERG9100005D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/05/1990 au 18/08/2013Version en vigueur du 01 mai 1990 au 18 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-747 du 14 août 2013 - art. 4

    A l'occasion de leurs déplacements en mer pour les besoins du service, il est alloué aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes une indemnité de sortie en mer dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, sous réserve des dispositions particulières ci-après.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/05/1990 au 18/08/2013Version en vigueur du 01 mai 1990 au 18 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-747 du 14 août 2013 - art. 4

    L'indemnité journalière de sortie en mer peut comprendre deux indemnités de repas et une demi-indemnité de repas pour le petit déjeuner, qui sont calculées en indemnités de mission.

    La valeur des taux de ces indemnités est fixée par les arrêtés interministériels d'application du décret du 28 mai 1990 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/05/1990 au 18/08/2013Version en vigueur du 01 mai 1990 au 18 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-747 du 14 août 2013 - art. 4

    Le décret n° 70-157 du 20 février 1970, modifié par le décret n° 80-636 du 5 août 1980, est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/05/1990 au 18/08/2013Version en vigueur du 01 mai 1990 au 18 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-747 du 14 août 2013 - art. 4

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mai 1990.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE