Le ministre délégué au budget,

Vu l'article 59 de la loi de finances pour 1963, modifié par l'article 93 de la loi de finances pour 1971 ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, modifié en dernier lieu par le décret n° 90-424 du 16 mai 1990, instituant le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ;

Vu les avis émis les 15 décembre 1989 et 19 juin 1990 par la commission consultative du régime d'allocation viagère ;

Sur le rapport du directeur général des impôts,