Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 70-1018 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 20, 22, 25, 25-2, 31, 33, 34, 38, 44, 45 et 48 ;

Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis, en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation ;

Vu le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire en date du 20 juin 1990 ;

Vu le décret n° 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantation d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur,