Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-15-2 et L. 741-1 à L. 741-9 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 1995 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,