Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ; Vu le code civil, et notamment ses articles 1641 et suivants ; Vu le code rural, et notamment le titre VI du livre II ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 640, 641 et 642 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ.