FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-612.

Sénat :

Projet de loi n° 74 (1989-1990) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 232 (1989-1990) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 avril 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1286 ;

Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, n° 1404 ;

Discussion et adoption le 13 juin 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1480 ;

Discussion et adoption le 22 juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 390 (1989-1990) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, n° 399 (1989-1990) ;

Discussion et rejet le 26 juin 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1517 ;

Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, n° 1518 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1990.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 438 (1989-1990) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 453 (1989-1990) ;

Discussion et rejet le 29 juin 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1568 ;

Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, n° 1569 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1990.