Décret n°90-950 du 26 octobre 1990 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière

abrogée depuis le 09/09/2003abrogée depuis le 09 septembre 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2003

NOR : SPSH9002062D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1989 au 09/09/2003Version en vigueur du 01 janvier 1989 au 09 septembre 2003

    Abrogé par Décret n°2003-861 du 4 septembre 2003 - art. 2 (Ab) JORF 9 septembre 2003

    Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'école de sages-femmes est fixé comme suit :

    1. Directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme :

    A compter du 1er janvier 1989 : 534-701 ;

    A compter du 1er août 1995 : 534-720.

    2. Directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme :

    A compter du 1er janvier 1989 : 556-725 ;

    A compter du 1er août 1995 : 556-740.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1989 au 09/09/2003Version en vigueur du 01 janvier 1989 au 09 septembre 2003

    Abrogé par Décret n°2003-861 du 4 septembre 2003 - art. 2 (Ab) JORF 9 septembre 2003

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX