Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 351-21, R. 351-22, R. 352-2, D. 171-1, D. 353-1 et D. 355-1 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 312-5, 1110, 1120-2, 1121 à 1122-2-3 ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole, et notamment ses articles 36 et 37 ;

Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 9 mars 1995,